Nouveaux aménagements annoncés pour le prélèvement à la source
Les bénéficiaires de crédits et de réductions dimpôts afférents aux dépenses de service à la personne, de garde denfant et dhébergement en Ehpad devaient initialement bénéficier, en début dannée, dune avance égale à 30 % des crédits et réductions obtenus lannée précédente au titre des dépenses de cette nature. Cette avance serait désormais portée à 60 % et versée le 15 janvier. Elle devrait être étendue aux crédits et réductions afférents aux dépenses dinvestissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements DOM), aux dons aux uvres et aux cotisations syndicales. En pratique, le montant versé au 15 janvier 2019 devrait donc être égal à 60 % des avantages éligibles obtenus au titre de limposition des revenus 2017 (déclarés au printemps 2018). En cas dabsence davantage ou de montant moindre en 2018 (par exemple, un salarié employé à domicile en 2017 mais pas ou peu en 2018), lavance correspondante devrait être régularisée en 2019 et, le cas échéant, restituée. Pour les employés à domicile non soumis au PAS à compter du 1er janvier 2019 (salariés des employeurs particuliers), un acompte annuel sera appelé en septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus, soit, en principe, ceux de 2018. Limpôt 2019 sera régularisé en 2020 une fois la totalité des revenus de 2019 connue. Comme tous les contribuables, les employés à domicile bénéficieront de leffacement de limposition de leurs revenus courants de 2018 (année dite blanche).
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.