Seuils de l'usure au 01/01/2017

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier sont toujours orientés à la baisse pour les prêts immobiliers. Ils remontent légèrement pour les prêts à la consommation. Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. A compter du 01/01/2017, le tableau trimestriel relatif aux seuils de l'usure est détaillé pour les crédits immobiliers à taux fixes. Au lieu d'un seul seuil donné jusqu'à présent, trois seuils sont établis pour cette catégorie de prêt selon la durée du prêt : moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Prêt immobilier à taux fixe : inférieur à 10 ans : 3,40 % (taux effectif moyen : 2,55 %), compris entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,35 % (taux effectif moyen : 2,51 %), de 20 ans et plus : 3,37 % (taux effectif moyen : 2,53 %),. Prêt immobilier à taux variable : 2,83 % (taux effectif moyen : 2,12 %). Prêt relais : 3,43 % (taux effectif moyen : 2,57 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 19,96 % (taux effectif moyen constaté au 4e trimestre 2016 : 14,97 %). Prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros : 13,25 % (taux effectif moyen : 9,94 %). Prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 € : 6,65 % (taux effectif moyen : 4,99 %). Source : Avis du 27/12/2016, Journal officiel du 27/12/2016.
  • Mise à jour le : 29/12/2016