Dans un communiqué publié quelques heures après l’annonce surprise du Conseil d’Etat de sa décision de suspendre le tirage au sort commencé le 7 décembre dans le cadre de la libre installation des notaires, le ministère de la Justice, s’il prend acte de cette décision, souligne que « cette ordonnance ne remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires. L’ordonnance suspend simplement la mise en œuvre du tirage au sort, le juge des référés considérant que l’arrêté ne faisait pas ressortir l’existence de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure. »

Il laisse supposer que le tirage au sort va se poursuivre : « Afin de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération. »

Avant de confirmer que « la Chancellerie tient à rappeler sa détermination à créer rapidement les 1002 offices permettant l’installation de 1650 notaires, conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence ».

Sur le même thème:

- Notaires : tirage au sort confirmé pour l’installation des nouveaux offices

- Libre installation des notaires : la mission de suivi de la loi Macron va se réunir

- Notaires : le tirage au sort ne sera pas annulé

- Libre installation : le Conseil d’Etat suspend le tirage au sort

- Pour l’Autorité de la concurrence, les diplômés notaires et les Fraudes devraient participer aux tirages au sort

Précédemment :

- Notaires : 247 zones d’installations libres et 1 000 nouveaux offices d’ici un an

- Notaires : les nouvelles installations possibles dès le 16 novembre