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  38 clauses abusives détectées dans les contrats d'assurance complémentaire santé

La Commission des clauses abusives, placée sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, a émis une recommandation recensant pas moins de 38 clauses abusives dans les contrats d'assurance complémentaire santé, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise. La recommandation est publiée au bulletin officiel de la DGGCRF n° 2/2018. Toutes les composantes des contrats y sont globalement abordées : information des consommateurs, radiation ou exclusion, révision des cotisations, date d'adhésion, résiliation, privation du droit aux prestations, délais de carence, transmission de pièces justificatives au regard du secret médical, etc.
  • Mise à jour le : 27/02/2018