Abattement dirigeant : preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite

06/06/2018

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de retraite auquel il est affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité. Le Conseil d'Etat (CE du 5 mars 2018, n° 409970) rappelle que cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande de retraite ou, si l'assuré en fait la requête, à une date ultérieure qui est nécessairement le premier jour d'un mois. Ce principe s'applique sous réserve que les conditions d'octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies. En pratique, un courrier de demande de retraite rédigé sur papier libre ne comportant aucune date certaine et dont la réception est contestée par l'administration ne permet pas d'établir la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite du dirigeant et, par suite, d’appliquer l'abattement pour durée de détention correspondant.