Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net : le bon timing de la déclaration des créances

La Cour de cassation rappelle dans une récente décision (Cass, 1re civ. 31 mars 2016, n° 15-10-799) que, dans le cadre du régime de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, le délai de déclaration des créances court à compter de la publicité nationale au Bodacc dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier. Pour rappel, le délai de déclaration est fixé à 15 mois (article 792 du Code civil). Dans l'affaire en jeu, une société avait présenté au notaire chargé de la succession d'une femme décédée une créance d'un montant de 500 000 euros, confirmée par un jugement, avant la publicité légale relative à l'acceptation à concurrence de l'actif net par l'unique héritier. Puis, pendant plus de 15 mois après la publication au Bodacc, la société créancière n'a pas procédé à la déclaration, considérant que la signification du jugement valait déclaration. La cour d'appel de Toulouse avait jugé que la créance de la société était éteinte, n'ayant pas été déclarée selon la procédure et le délai prévus par les textes. Position donc confirmée par la Cour de cassation.
  • Mise à jour le : 29/04/2016