Aide à la protection complémentaire santé : fusion de la CMU-C et de l'ACS au 1er novembre

24/06/2019

A compter du 1er novembre prochain, les dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS) seront fusionnés. Les textes réglementaires fixant les modalités de mise en œuvre de cette fusion posée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ont été publiés dimanche au Journal officiel. L'axe principal de la réforme est l’extension de la CMU-C aux personnes actuellement éligibles à l'ACS. L'ACS en tant que telle disparaîtra. La CMU-C restera gratuite pour les personnes disposant de revenus annuels qui n'excèdent pas, en 2019, 8 951 € pour une personne seule. Au-delà de ce premier plafond et jusqu'à 12 084 € (plafond actuel de l'ACS), une participation financière sera demandée. Son montant mensuel forfaitaire s'échelonnera entre 8 € pour un assuré âgé de 29 ans au plus, 14 € s’il est âgé entre 30 et 49 ans, 21 € entre 50 et 59 €, 25 € entre 60 et 69 ans, et 30 € pour l’assuré âgé de 70 ans et plus. Le renouvellement à la nouvelle CMU-C sera automatique pour les allocataires de l'ASPA (minimum vieillesse) et du RSA. Les autres points précisés par le principal décret d’application sont l’ajustement du champ des ressources prises en compte pour l'attribution de l'aide et les procédures en cas de non-acquittement de la participation financière et de recouvrement des indus de prestations.