Assurance emprunteur : gare aux activités sportives à risque !

21/11/2016

Un décret publié dimanche au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. La faculté de résiliation est, en effet, prévue à l'article L 113-12-2 du Code des assurances. Le décret d'application précise que l'assureur le contrat peut résilier si les conditions suivantes sont réunies : l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive, l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité (nouvel article R113-13 du Code des assurances). Une liste des activités sportives en question sera fixée prochainement par arrêté.