Assurance emprunteur : les députés adoptent le droit à résiliation annuelle pour tous

21/09/2016

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier. "Toute clause contraire est réputée non écrite", précise l'amendement. Les députés entendent ainsi clarifier les dispositions de la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014. Celle-ci prévoit, d'une part, la possibilité pour le consommateur de substituer son assurance durant un an suivant la signature du contrat à la condition de conserver un niveau équivalent de garanties. D'autre part, elle a introduit la faculté pour les contrats de prêt de prévoir une substitution du contrat d'assurance au-delà du délai de douze mois. Concernant ce droit à résiliation à tout moment, plusieurs contentieux ont été portés devant les tribunaux. En mars dernier, la Cour de cassation affirmait finalement que la faculté de résiliation annuelle concernait seulement les assurances emprunteur souscrites depuis le 26 juillet 2014. Le projet de loi Sapin 2 sera examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale, en séance publique, à partir du 28 septembre.