Assurance emprunteur : retour à la case départ

04/12/2020

Le Conseil constitutionnel, qui vient de rendre sa décision concernant la loi d'accélération et de simplification de la vie publique (ASAP), a censuré l'article censé faciliter la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat au motif que la mesure n'avait pas sa place dans le texte adopté ("cavalier législatif"). L'article renforçait également l'information délivrée par les établissements bancaires aux souscripteurs des contrats ainsi que les sanctions en cas de manquement. La décision du Conseil constitutionnel ne remet toutefois pas en cause la règle actuelle qui prévoit qu'au-delà de la période de 12 mois suivant la souscription du contrat d'assurance l'emprunteur peut le résilier tous les ans et lui en substituer un autre présentant un niveau de garantie équivalent. Dans la pratique toutefois, cette faculté de résiliation se heurtait à une difficulté lorsqu'elle a été instaurée, la plupart des contrats d’assurance emprunteur en cours ne comportant pas de date d’échéance. La mesure censurée par le Conseil visait en fait à légaliser un avis du Comité consultatif du secteur financier du 27 novembre 2018 et un "bon usage professionnel" entériné dans la foulée par la Fédération bancaire française qui fixaient une règle pour déterminer la date anniversaire du contrat.