Assurance emprunteur : un droit de résilier "à tout moment" pour bientôt ?

26/11/2021

Nouvel épisode du long feuilleton du dossier de l'assurance emprunteur : les députés ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation "à tout moment" et sans frais pour les contrats d'assurance qui permettent de couvrir les risques de décès, d'invalidité et/ou de perte d'emploi des souscripteurs d'un emprunt immobilier. A l'heure actuelle, au prix de revirements multiples dans les débats parlementaires ces dernières années, le droit de résilier est ouvert seulement dans les douze mois suivant la signature du contrat de prêt, puis, par la suite, à chaque date anniversaire de celui-ci en respectant un préavis de deux mois. Malgré les aménagements successifs, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) relevait en 2020, dans un bilan du marché, plusieurs freins qui entravaient encore le libre choix de l'assurance emprunteur par les consommateurs. Le texte adopté jeudi soir impose aux prêteurs, sous peine de sanction financière, une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur ce droit à résilier à tout moment, ainsi que sur les modalités et les délais à respecter pour l'exercer. S'agissant des délégations d'assurance (substitution du contrat maison proposé par le prêteur par une autre assurance), les établissements de crédit seraient tenus d'expliciter et de motiver leurs décisions de refus, lesquelles devraient, le cas échéant, préciser les informations manquantes. Enfin, le prêteur serait tenu de produire l'avenant au contrat de crédit dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. En l’état, il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi, donc a priori début 2023 si la proposition de loi est définitivement adoptée avant la fin de la session parlementaire. Elles s'appliqueraient à tous les contrats, nouveaux et ceux en cours à ce moment-là.