Assurance-vie : Bercy rassure sur la portée des dispositions issues de la loi "Sapin 2"
Interrogé par un sénateur sinquiétant de limpact des dispositions issues de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'assurance-vie, le ministère de léconomie et des finances rappelle que les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) visent seulement les actions déclenchées à la demande du souscripteur, à savoir, comme le dispose la loi, le paiement des valeurs de rachat, la faculté darbitrage ou le versement davances. En revanche, le paiement des capitaux à la suite du décès de lassuré ou au terme du contrat nest pas concerné, de même que le service des rentes viagères.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.