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  Assurance-vie : Bercy rassure sur la portée des dispositions issues de la loi "Sapin 2"

Interrogé par un sénateur s’inquiétant de l’impact des dispositions issues de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'assurance-vie, le ministère de l’économie et des finances rappelle que les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) visent seulement les actions déclenchées à la demande du souscripteur, à savoir, comme le dispose la loi, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances. En revanche, le paiement des capitaux à la suite du décès de l’assuré ou au terme du contrat n’est pas concerné, de même que le service des rentes viagères.
  • Mise à jour le : 23/08/2017