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  Assurance-vie en unités de compte : 2 textes techniques publiés au JO

Deux décrets techniques en matière d'assurance-vie ont été publiés dimanche au Journal officiel. Le premier rend possible la mise en oeuvre d'une mesure de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016, les entreprises d'assurance ont la faculté de suspendre ou de restreindre les opérations sur ces types de contrat (rachats, arbitrages), lorsque les garanties sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats (article L.131-4 du Code des assurances). Le texte précise les modalités d'application, à savoir la date d'effet de la mesure prise par l'entreprise d'assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d'une mesure de restriction et l'information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats. Le second texte concerne également les contrats investis en unités de compte, plus précisément ceux investis dans des actifs peu liquides (par exemple, actions de sociétés commerciales ou titres à risques). Les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s'apprécieront, à compter du 1er novembre 2017, par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.
  • Mise à jour le : 26/06/2017