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  Assurance-vie : les députés renoncent à la transférabilité des contrats

Les amendements au projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à instaurer une possibilité de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans conséquences fiscales ont finalement été retirés. Le rapporteur technique de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi, le ministre de l'économie Bruno Le Maire, et bien évidemment les assureurs, sont opposés aux mesures qui ont été proposées par les députés auteurs des amendements. Ces derniers avaient envisagé soit un transfert sans condition, soit un transfert possible pour les contrats de plus de 5 ans, ou encore un transfert conditionné par un investissement, à hauteur de 30 % au moins, dans des actifs jugés utiles au financement de l'économie (unités de comptes ou fonds euro-croissance, par exemple).
  • Mise à jour le : 14/09/2018