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  BIC / BNC : l'exercice de l'option pour un régime réel d'imposition au titre de 2017 est simplifié

La loi de finances pour 2018 a relevé significativement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC (170 000 € pour les activités de vente et 70 000 € pour les autres activités). Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition des revenus de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, les entreprises touchées par le relèvement des seuils devaient logiquement formuler une option auprès du service des impôts gestionnaire. Par le biais d'un communiqué, l'administration fiscale indique, à titre de simplification, que, pour ces entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (n° 2031 ou n° 2035), vaudra option. De même, aucune option ne sera exigée pour les entreprises qui souhaitent relever du régime micro dès 2017 et changer ainsi de régime d’imposition. L’administration leur préconise toutefois d’informer le service gestionnaire de ce changement.
  • Mise à jour le : 06/02/2018