Cession de la résidence principale et exonération de la plus-value : administration et juges se fondent sur des éléments concrets

13/12/2018

La résidence principale, dont la plus-value de cession est, en principe, exonérée d’impôt, s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année et qui constitue sa résidence effective. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon a récemment rejeté la demande d’annulation des redressements formée par un contribuable (arrêt du 25 octobre 2018 n° 18LY01393). L'administration avait, en effet, remis en cause l'exonération après avoir relevé divers éléments concrets, notamment l'établissement de déclarations de revenus mentionnant comme résidence principale d’autres adresses que celle de l’appartement en cause, l'absence de taxe d'habitation pour les deux années précédant la cession, la faible consommation d'électricité comparée à celle d'un local habité à temps plein, des factures d'eau envoyées à l'adresse du lieu de travail, l'existence d'un bail d'habitation établi à son nom et à celui de son épouse mentionnant comme adresse celle de son lieu de travail. Il résultait de l’ensemble de ces éléments que l’appartement en question ne constituait donc pas la résidence principale du contribuable au jour de la cession. Sur le même thème, la cour administrative de Nantes (arrêt du 29 octobre 2018 n° 17NT01410) a également rejeté l’exonération des plus-values immobilières réalisées par un couple sur la vente de deux maisons, à un an d’intervalle, au motif que des occupations temporaires desdites maisons, d’une durée respective de quatre mois et de sept mois et demi, n’ont pas suffi à conférer à ces maisons le caractère d’une résidence principale.