C'est au propriétaire d'obtenir l’autorisation de louer un local d'habitation pour de courtes durées

16/08/2018

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation doit demander l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage, même s'il a donné son bien en location à un tiers en l'autorisant à le sous-louer. La Cour de cassation (arrêt du 12 juillet n° 17-20.654) a eu, pour la première fois, l’occasion de statuer sur les dispositions, issues de la loi Alur du 24 mars 2014, visant à encadrer la pratique des meublés touristiques. Modifié par la loi, l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation et leur transformation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la petite couronne de Paris. La sanction du non-respect de ces dispositions est une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 50 000 €. Dans l'affaire en jeu, le propriétaire du logement faisait valoir qu’il n’avait pas lui-même procédé aux locations litigieuses et qu'il avait donné son bien en location à une société qui s’était chargée de la mise en location sur divers sites internet. Le bail consenti par le propriétaire emportait "autorisation expresse de sous-louer de manière temporaire le logement". C'est donc en toute connaissance de cause qu’il avait consenti ce bail. Le fait qu’il ait donné son logement en location meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire ne le dégageait pas de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire du logement. Il a été condamné au paiement d’une amende civile de 20 000 €.