CITE et prime rénovation : les dépenses éligibles sont modifiées ou complétées

14/02/2020

La loi de finances pour 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le crédit d'impôt "transition énergétique" (CITE) en le réservant aux seuls ménages propriétaires de leur résidence principale disposant de revenus dits "intermédiaires". Les revenus percevant de revenus supérieurs n'ont plus accès à l'avantage fiscal sauf pour une seule catégorie de dépenses. Les ménages aux revenus modestes ont eux désormais accès à une prime de transition énergétique (dispositif "MaPrimeRenov") versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En complément des dispositions législatives, les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE ou à la prime de transition énergétique viennent d'être définies, complétées et/ou modifiées par voie d'arrêté. Le texte précise notamment celles se rapportant aux équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux, ajoutés à la liste des dépenses éligibles au CITE, et les modalités de réalisation d'un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale d'un logement.