Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général

07/07/2016

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, annoncent une clarification de la doctrine de l'administration fiscale dans le but de mieux sécuriser le traitement des dons aux associations d'intérêt général. L'annonce fait suite à la remise d'un rapport mercredi commandé au député Yves Blein sur la notion fiscale de "cercle restreint", notion qui constitue un des critères requis permettant aux dons d'être éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. A l'issue d'une large consultation, le député propose dans son rapport de modifier la doctrine administrative afin d'établir des principes clairs et d'en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire. Une instruction fiscale doit être publiée d'ici à la fin du mois de juillet.