Contrats d'assurance-vie en déshérence : les obligations d'information des assureurs sont précisées

11/07/2016

Les entreprises d'assurance ont désormais l'obligation de publier chaque année le nombre et l'encours des contrats d'assurance-vie non réglés et de préciser les démarches qu'elles ont effectuées au cours de l'année pour la recherche des bénéficiaires dès lors qu'elles ont eu connaissance d'un décès. Elles doivent, dans le même ordre d'idées, remettre chaque année un rapport détaillé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté, paru samedi au Journal officiel, précise que le bilan d'application doit être publié annuellement sur le site Internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Le texte énumère aussi les informations qui doivent être communiquées dans le bilan public et dans le rapport remis à l'ACPR.