Contribution aux charges du mariage : les conditions de déductibilité en question

05/03/2020

Le Conseil constitutionnel est saisi, par le Conseil d'Etat, de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles. En vertu du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés. Cette obligation dure aussi longtemps que le mariage et s’impose même si les époux vivent séparés de fait. Sur le plan fiscal, la contribution est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse à condition que son versement résulte d’une décision de justice et que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée. L’époux séparé de fait qui exécute spontanément son obligation envers son conjoint ne peut pas déduire les sommes qu’il lui verse. L’exigence d’une décision de justice porte-t-elle donc atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques ?