Convention AERAS et droit à l'oubli : l'information des candidats à l'emprunt est renforcée

14/02/2017

Les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ou d'une autre pathologie chronique n'ont plus à déclarer, au-delà d'un certain délai, leurs antécédents médicaux lors de la conclusion d'un contrat d'assurance emprunteur. Au titre de ce "droit à l'oubli", les organismes assureurs ne peuvent plus ni les exclure ni leur appliquer une surprime sous peine de sanction. La convention dite AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), désormais inscrite dans la loi, prévoit qu'un document d'information sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé doit être remis au souscripteur du prêt et de son assurance. Un décret, publié mardi au Journal officiel, précise que le document d'information est remis simultanément au formulaire de déclaration de risque, les deux éléments pouvant, le cas échéant, être assemblés dans un document unique. Le modèle du document d'information sera prochainement fixé par arrêté.