Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Le Parlement a définitivement adopté jeudi le troisième texte budgétaire dont lobjectif principal est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19. Quelques mesures concernent les affaires dargent des particuliers. On retiendra notamment que la mesure en faveur des travailleurs indépendants leur permettant de débloquer par anticipation des sommes figurant sur leurs contrats dépargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée. La demande de rachat doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Elle est plafonnée à 8 000 , dont 2 000 en franchise d'impôt sur le revenu. Le texte instaure à nouveau, et jusqu'au 30 juin 2021, une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 , dès lors que le bénéficiaire de la donation (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce) affecte la somme à la création dune petite entreprise dont il assurera la direction ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique dans celle-ci. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la prise d'un abonnement à un périodique d'informations générales est également confirmé. Le taux du crédit dimpôt est néanmoins ramené à 30 %, au lieu de 50 % avec un plafonnement de 50 euros, et lavantage nest plus, contrairement au projet initial, soumis à une condition de ressources.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.