Covid-19 : effacement de charges sociales sous certaines conditions pour les travailleurs indépendants

11/06/2020

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté mercredi en conseil des ministres, met en oeuvre un engagement du gouvernement d'accorder aux entreprises les plus touchées par le plan d'urgence sanitaire et la crise économique qui en découle une mesure exceptionnelle d'exonération de cotisations et de contributions sociales. Sont principalement visées les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire et les très petites entreprises dont l’activité principale, impliquant l'accueil du public, relève d’autres secteurs mais a aussi été interrompue du fait de l'état d'urgence sanitaire. Les dispositions du projet de loi vise les cotisations patronales ainsi que les cotisations dues par les travailleurs indépendants. Elles peuvent venir s'inclure, le cas échéant, dans un plan d'apurement en cours. Pour les travailleurs indépendants, l'aide prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération de niveau variable en fonction du secteur d'activité, de telle que, jusqu'à un certain niveau de revenu, les charges sociales dues au titre de 2020 soient annulées. Les montants seraient fixés par décret.