Covid-19 : la date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation est repoussée

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent normalement être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué dans un délai de 5 mois, sous peine pour les entreprises d’être redevables d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). A titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation, l’une des ordonnances prises par le gouvernement durant la crise sanitaire reporte à titre exceptionnel la date butoir au 31 décembre 2020.
  • Mise à jour le : 02/04/2020