Covid-19 : la date limite de versement des sommes attribuées au titre de lintéressement et de la participation est repoussée
Les sommes issues de la participation et de lintéressement doivent normalement être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan dépargne salariale ou un compte courant bloqué dans un délai de 5 mois, sous peine pour les entreprises dêtre redevables dun intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). A titre indicatif, ce taux sélevait à 0,12 % au 2e semestre 2019. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à lannée civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation, lune des ordonnances prises par le gouvernement durant la crise sanitaire reporte à titre exceptionnel la date butoir au 31 décembre 2020.