CSG / CRDS : justificatifs à fournir par les personnes ne relevant pas de la Sécurité sociale française pour être exonérées

25/06/2019

Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale bénéficient d'une exonération de CSG et de CRDS dues sur les produits de placement qu'ils perçoivent. En application d’une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, un décret publié ce mardi au Journal officiel précise les justificatifs devant être produits auprès de l’établissement payeur (la banque, la société de gestion, la société qui verse les dividendes, etc.). Pour le cas général, l’intéressé doit fournir une attestation sur l'honneur, répondant à un modèle précis, indiquant qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale. L’attestation précise la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité sociale de l’Etat dont il relève. Elle indique également la date d’ouverture des droits de l’intéressé dans ce régime. Rappelons que sont visés uniquement les assurés relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union.