CSG sur les produits de placement : vers la fin de l'application des taux historiques

08/11/2017

L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés ont, sur proposition du gouvernement, complété l'article en votant la fin progressive de l'application des "taux historiques" sur les produits des PEA, la participation, les PEE et autres produits de placement. En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de l'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Elle conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Les nouvelles dispositions adoptées s’appliqueraient aux faits générateurs, c’est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1er janvier 2018, et consisteraient à soumettre les gains au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique - définie par référence à celle de la CSG. La taxation selon les taux historiques serait maintenue pour les gains et produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, et la situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait préservée. Pour mémoire, une mesure similaire avait déjà été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, suppression finalement cantonnée aux seuls produits des contrats d’assurance-vie.