Décision du Conseil constitutionnel sur la "loi Sapin 2" : ça passe pour l'assurance-vie, pas pour l'assurance emprunteur

Publiée jeudi soir, la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a entraîné l'annulation d'une trentaine d'articles ou de dispositions dont une vingtaine qualifiés de "cavaliers législatifs", n'ayant aucun lien avec l'objet de la loi, ou adoptés de façon non conforme à la procédure parlementaire. Parmi ceux-ci figurent les dispositions de l'article 82 instaurant un droit à résiliation annuelle en matière d'assurance emprunteur. En revanche, les Sages de la rue Cambon ont validé les dispositions controversées en assurance-vie. Compte tenu du motif d'intérêt général, du caractère temporaire des mesures prudentielles, de l'encadrement de la prise de décision confiée au Haut conseil de stabilité financière et des voies de recours en annulation, ils n'ont pas suivi les requérants sur l'atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
  • Mise à jour le : 09/12/2016