Déclaration des comptes ouverts, utilisés, clos ou désormais simplement détenus à l’étranger

28/12/2018

Un décret, publié ce vendredi au Journal officiel, précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Pour rappel, les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. La déclaration de compte porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés, clos ou désormais simplement détenus, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. L'obligation de déclaration a en effet été étendue aux comptes inactifs ou dormants détenus par le contribuable, c'est-à-dire ceux sur lesquels aucune opération de crédit ou de débit n'a été effectuée pendant la période visée par la déclaration. Il est précisé qu’un compte est réputé être détenu par l'une des personnes ci-dessus mentionnées dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Ces dispositions, prises en application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019.