Délai de préavis réduit pour le locataire : la loi et rien que la loi !
Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), en paiement dun arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice dun délai de préavis réduit à 1 mois. La cour dappel de Paris accueille la demande du propriétaire au motif que le locataire ne justifie pas suffisamment, en produisant lattestation de droits de la caisse dallocations familiales montrant que le locataire percevait le RSA, quil est éligible au bénéfice du préavis réduit. La cour dappel ajoute que la date à laquelle le locataire a perdu son emploi est déterminante : en effet, dès lors que la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente, son usage différé serait en contradiction avec la finalité de la loi. La Cour de cassation annule l'arrêt (3e chambre civile, n° 16-22.812, 19 octobre 2017). En subordonnant le bénéfice du préavis réduit fondé sur la perception du RSA à la justification par le locataire de la perte de son emploi, la cour dappel a ajouté à la loi une condition quelle ne comporte pas. Rappelons que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsquil émane du locataire et de 6 mois lorsquil émane du bailleur. Toutefois, il existe plusieurs situations dans lesquelles le locataire peut bénéficier dun délai de préavis réduit à 1 mois. La perte demploi en est une, le bénéfice du revenu de solidarité active en est une autre, indépendante de la perte demploi. Les juges ne sauraient donc exiger du locataire quil justifie de deux situations lui permettant de bénéficier du délai de préavis quand la loi nen exige quune.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.