Dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles : abaissement du seuil de revenu
Le seuil de revenu au-delà duquel les exploitants agricoles sont tenus d'effectuer leur déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations sociales sera abaissé à partir de 2019. Il est actuellement de 10 000 . Il sera porté à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019 - soit environ 8 000 compte tenu de la probable revalorisation de l'actuel plafond -, puis à 15 % pour l'année 2020 et à 10 % à partir de 2021.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.