Des droits sociaux renforcés pour les parents confrontés au deuil d'un enfant

05/06/2020

Une proposition de loi, adoptée définitivement le 26 mai à l'unanimité par les députés, améliore les droits des travailleurs affectés par le décès d’un enfant. D'une part, pour les salariés, le congé de 5 jours prévu jusqu'à présent par le Code du travail est porté à 7 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge lorsque l’enfant décédé est lui-même parent. Le congé vaut aussi pour le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective ou permanente du salarié. D’autre part, la loi instaure un nouveau droit à congé, appelé "congé de deuil", en cas de perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, droit ouvert aux salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants. Pour les salariés, le congé de deuil est de 8 jours et peut se cumuler avec le premier congé de 7 jours, soit un total de 15 jours d’absence autorisés. Il ouvre droit au versement d’une indemnité journalière équivalente à celle versée aujourd’hui en cas de maternité. Le congé de deuil s’appliquera aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020. Par ailleurs, le texte de loi prévoit aussi le versement d’une allocation forfaitaire (capital décès) versée aux familles en cas de décès d’un enfant, sous certaines conditions qui seront précisées par décret. Le montant devrait être de 1 500 €. Enfin, la loi supprime le délai de carence pour le premier arrêt maladie survenant après le décès d’un enfant et prévoit le maintien temporaire de certaines prestations familiales.