Déshérence des contrats d'épargne retraite : une obligation d'information pour les gestionnaires à compter du 1er juillet 2022

La loi 2021-219 du 26 février 2021 soumet les gestionnaires de contrats d'épargne retraite à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite afin de prévenir la déshérence sur ces produits. En application de l'article L. 224-7-1 du Code monétaire et financier, la liste des produits d'épargne retraite concernés vient d'être fixée par décret. Elle intègre autant les produits individuels et collectifs existants avant la loi Macron du 22 mai 2019 (contrats Madelin, PERP, PERCO, PREFON-retraite, compléments retraite CRH et UMR, contrats d'entreprise "article 83", "article 82" et "article 39") que les nouveaux produits d'épargne retraite créés par cette loi (PER individuels, PER d'entreprise obligatoires et PERECO). Pour mémoire, les gestionnaires visées par cette obligation d'information qui entrera en application le 1er juillet 2022 sont les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
  • Mise à jour le : 28/06/2021