Deux personnes sans lien de parenté qui cohabitent ne sont pas présumées vivre maritalement

L'administration ne peut pas se contenter d'invoquer le fait que deux personnes majeures sans lien de parenté (au cas particulier, deux ex-époux) vivent sous le même toit pour écarter la majoration de quotient familial en faveur des personnes vivant seules (article 195,1-a du Code général des impôts). Lorsque, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations des contribuables, l'administration remet en cause, selon la procédure contradictoire, cette majoration du quotient familial, il lui appartient d'établir que le contribuable ne vit pas seul au 1er janvier de l'année d'imposition, et qu'ainsi, il ne remplit pas l'une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de ce droit, à charge pour le contribuable de contester ces éléments. Selon le Conseil d'Etat (décision n° 375682 du 15 avril 2016), la cour administrative d'appel avait donc insuffisamment motivé son arrêt.
  • Mise à jour le : 01/06/2016