Dispositif Périssol : en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien

15/02/2017

Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l’engagement et à remettre en cause les avantages correspondants ? Le Conseil d’Etat s'est prononcé pour la première fois sur cette question à propos du dispositif Périssol (arrêt n° 387034 du 25 janvier 2017). Il juge qu’en cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période de l’engagement de location de neuf ans, le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué. Il censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui s’était fondé, pour confirmer la remise en cause des déductions pratiquées par le contribuable, sur la seule circonstance qu’il n’avait pas fait procéder à des travaux de remise en état de son bien immobilier après le départ du locataire.