Dispositifs d'investissement locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Dans une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale indique que les plafonds de loyer servant de référence aux différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif restent identiques en 2017 à ceux utilisés en 2016 (BOI-BAREME-000017), à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot-Pinel outre-mer. Sont ainsi visés les dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Borloo ancien, Scellier métropole et Duflot-Pinel métropole. Les plafonds de ressources ont eux été actualisés.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.