Dix-huit pays de l'UE s'entendent pour clarifier les règles patrimoniales applicables aux couples internationaux

13/06/2016

Le 9 juin, dix-huit États membres de l'Union européenne ont donné leur feu vert pour la mise en oeuvre de deux règlements ayant pour but de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux couples mariés ou aux partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière, à savoir les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE. Ces règlements doivent également faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice. Le Parlement européen rendra son avis sur les textes dans le courant du mois. Les règlements seront ensuite adoptés de façon formelle par les dix-huit États membres participants, normalement à la fin du mois de juin. Les États membres participant à cette coopération renforcée sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. Les autres États membres sont libres de s'y associer à tout moment après son adoption, une position adoptée d'ores et déjà par l'Estonie.