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  Dons et legs reçus par les établissements d'utilité publique : extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit

Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-20-20), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2019 étend le champ d'application de l'exonération de droits de succession ou de donation accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique. Les établissements éligibles étaient auparavant limitativement énumérés. Depuis le 01.01.2019, tous les établissements exerçant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse sont exonérés sur les dons et legs qu'ils reçoivent.
  • Mise à jour le : 02/04/2019