Dons ouvrant droit à réduction d'IR : l'administration précise la notion de "cercle restreint"

27/07/2016

Comme cela avait été annoncé au début du mois de juillet par le ministère des finances et des comptes publics, l'administration fiscale a procédé à une clarification de sa doctrine permettant de sécuriser et de garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons des particuliers aux associations (BOI-IR-RICI-250-10-10). Pour rappel, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du Code général des impôts) dès lors que l'organisme est d'intérêt général, à savoir qu'il n'exerce pas d'activité lucrative, qu'il fait l'objet d'une gestion désintéressée et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Les nouveaux commentaires portent principalement sur cette notion de cercle restreint de personnes, qui, par principe, écarte les organismes poursuivant les "intérêts d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme". L'administration explicite sa position à l'aide de divers exemples (associations à vocation culturelle, associations liées à la lutte contre les maladie rares, associations oeuvrant dans une zone géographique, etc.).