Droit à l'erreur en matière fiscale : des pénalités réduites pour les contribuables de bonne foi

25/01/2018

Les députés ont entamé en début de semaine l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" présenté fin novembre par le ministre de l'action et des comptes publics. Le texte pose le principe de la reconnaissance d'un droit à l'erreur au bénéfice de toute administré de bonne foi. Ce droit à l'erreur a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique, notamment en matière fiscale. A ce titre, les députés ont adopté mercredi l'article qui réduit de moitié l'intérêt de retard lorsque le contribuable rectifie spontanément une déclaration erronée ou incomplète. De même, lorsque l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces, l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30 % dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle. Le champ du droit à l’erreur ne couvrira pas les retards de déclaration et, de façon générale, tout manquement délibéré ou une manoeuvre frauduleuse. Par ailleurs, la pratique du rescrit, qui permet de solliciter une réponse écrite de l'administration en cas de doute dans certaines situations et de s'en prévaloir en cas de contrôle, sera généralisée à l'ensemble du champ d'intervention de l'administration. Elle est actuellement cantonnée principalement au domaine fiscal.