Droit à l'erreur en matière fiscale : l'intérêt de retard peut être réduit de moitié
Une disposition de la loi du 10 août 2018 sur le droit à l'erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l'impôt concerné. Pour les régularisations spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, le taux applicable est de 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusquau 31 décembre 2017 et de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018. Ladministration fiscale, qui vient dintégrer la mesure dans sa documentation de base, rappelle quelle permet au contribuable de corriger des inexactitudes ou des omissions commises de bonne foi dans une déclaration, non de rattraper un défaut ou un retard de souscription d'une déclaration ou de paiement de l'impôt. Le dépôt de la déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsquil intervient avant tout acte de ladministration : mise en demeure, avis d'examen contradictoire, avis de vérification, etc. Lorsque les conditions cumulatives sont remplies déclaration spontanée, bonne foi, paiement des droits lors de la déclaration rectificative la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est acquise automatiquement. Les majorations de recouvrement ne sont également pas appliquées.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.