"Droit à l'oubli" : la grille de référence de la convention AERAS est complétée

16/07/2018

Le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C viennent d'être intégrés à la grille de référence de la convention AERAS permettant la pleine application du "droit à l'oubli" dont peuvent bénéficier certains anciens malades pour accéder facilement au crédit et à l'assurance. Mise en place en février 2016, cette liste de référence évolue effectivement en fonction des avancées médicales. La dernière mouture, applicable au 16 juillet 2018, explicite les pathologies concernées et fixe les délais précis d'accès à l'assurance emprunteur, selon les cas, sans surprime ni exclusion à la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, ou avec une surprime plafonnée. Selon les types d'affection, ces délais sont compris entre 1 et 8 ans, étant entendu que la loi fixe par principe un délai maximal de 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs (5 ans pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de 18 ans).