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  Droits d'enregistrement : taux d'intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.
  • Mise à jour le : 29/03/2017