Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er septembre 2020

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, aucun département n’a modifié le taux des droits d'enregistrement appliqué aux ventes d'immeubles. Par conséquent, à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte, où il reste fixé à 3,80?%, le taux du droit départemental est maintenu à 4,50?% dans les autres départements à compter du 1er septembre 2020. Les abattements de base, ainsi que les réductions de taux pouvant être décidées pour les "ventes à la découpe" déclenchant un droit de préemption, ont été reconduits à l'identique dans les départements les ayant institués.
  • Mise à jour le : 02/09/2020