Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales

04/06/2021

Un père donne à ses trois enfants la nue-propriété d'actions qu'il détient dans une société holding animatrice sous le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI (régime Dutreil transmission). Le fisc conteste le caractère animateur de la société et remet en cause l'exonération. Ayant débouté le contribuable en première instance et en appel, les juges fondent leur décision sur les termes de la convention d'assistance administrative, financière et commerciale qui prévoit que la société holding apporte à ses filiales une assistance en matière notamment de diffusion publicitaire, campagnes et opérations promotionnelles, marketing et sponsoring, études de marchés, politiques d'achats, relations extérieures, communication et définition de la stratégie commerciale. Seulement, pour la réalisation des prestations de services définies ci-dessus, la société holding ne pourra prendre aucune décision pour le compte des filiales, à moins d'en avoir au préalable été expressément autorisée par écrit. Pour les juges de la cour d'appel de Colmar, le rôle ainsi dévolu à la société holding se limite à un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte des filiales, sauf autorisation expresse de celles-ci, en matière de définition des politiques commerciales. Les autres prestations confiées à la société holding dans le cadre de la convention sont purement administratives, outre la réalisation de contrôles de gestion à la demande des filiales, et une assistance dans la coordination et la gestion financière et bancaire des filiales, ces prestations étant exécutées "d'ordre et pour compte" des filiales ainsi que sous le contrôle et la direction de celles-ci. Il ressortait de la rédaction de la convention que toute prise de décision de la société mère pour le compte de ses filiales était exclue, son rôle se limitant à une simple assistance. On imaginait mal les juges y voir un quelconque rôle animateur. Les professionnels retiendront que, dans le cadre de leur mission de conseil, ils doivent avertir leurs clients sur le soin particulier qu'il convient d'apporter à la rédaction des conventions d'assistance afin de conforter et de pouvoir démontrer, le cas échéant, le rôle animateur endossé par la société mère envers ses filiales.