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  Economie collaborative : des dérogations aux obligations déclaratives fiscales

Le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, qui dispense les opérateurs de plateforme de l'économie collaborative (de type Leboncoin, Blablacar, Ouicar) de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année "par un même utilisateur sur une même plateforme" est de moins de 3 000 euros et lorsque le nombre d'opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an. Au-delà de ce seuil, le gouvernement rappelle que l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus. Le gouvernement rappelle également que les règles de taxation à l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées, et qu’il revient à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de l’économie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie d’imposition des sommes perçues.
  • Mise à jour le : 19/09/2018