Economies d'énergie : le CITE est prorogé pour 2019 et aménagé
La loi de finances pour 2019 a prorogé pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique et en a modifié, sur certains points, les dépenses qui peuvent être réalisées pour la résidence principale. L'administration fiscale vient d'intégrer les mesures dans sa documentation de base (BOI-IR-RICI-280 et suivants). On retiendra notamment que le plafonnement des dépenses d'acquisition des chaudières à très haute performance énergétique et des chaudières micro-cogénération gaz est fixé à 3 350 . Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois de simple vitrage ont été réintroduites dans le dispositif, les dépenses sont plafonnées à 670 . Les dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables sont devenues éligibles au crédit d'impôt de même que les dépenses payées pour la dépose d'une cuve à fioul. Trois taux de crédit d'impôt sont applicables : 15 % pour le remplacement des parois vitrées, 50 % pour la dépose d'une cuve à fioul, 30 % pour les autres dépenses.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.