Emplois à domicile : les bénéficiaires du crédit d'impôt recevraient un acompte dès le mois de février
Le gouvernement a fait adopter jeudi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, un avantage supplémentaire en faveur des contribuables qui ont recours à des services d'aide à la personne ou de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt. Les personnes concernées recevraient chaque année, dès le mois de février, un acompte du crédit d'impôt octroyé égal à 30 %. Le solde serait versé au cours de l'été lors de l'envoi de l'avis d'imposition. La mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2017. L'acompte serait versé, pour la première fois, en février 2018.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.