Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence
Le préfet de la région d'Île-de-France et préfet de Paris a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers d'habitation sur lintégralité du territoire de la ville de Paris depuis juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2021 (recueil des actes administratifs spécial, arrêté 2021-06-04-002).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.