Encadrement des loyers à Paris : Emmanuelle Cosse va demander à la DGCCRF d'effectuer des contrôles

26/10/2016

Dans un communiqué diffusé mardi, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a indiqué, qu'elle allait demander la saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) , "dans les meilleurs délais", pour qu'elle réalise des contrôles auprès des agences immobilières en vue de faire respecter la réglementation sur l'encadrement des loyers à Paris. L'intervention de la ministre fait suite à l'enquête de la CLCV, publiée mardi, qui révélait que seuls 51 % des propriétaires et 75 % des agences immobilières respectaient les plafonds en vigueur. "Si le taux de conformité à la loi progresse par rapport à l'année dernière, ces données montrent la nécessité de renforcer encore l'application de l'encadrement des loyers au bénéfice de tous les Parisiens", justifie la ministre.